Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divers

Divers

Les catégories :
Le 24 septembre 2021 Droit des suretés : la réforme passée en catimini

l'inflation du droit, encore et toujours:  Entrée en vigueur par voie d'ordonnance ( .....) , cette réforme majeure du droit des suretés (ce que le  langage  commun dénomme, garant, garantie, ...

Voir cette actualité