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Droit des suretés : la réforme passée en catimini

Le 24 septembre 2021

l'inflation du droit, encore et toujours: 

Entrée en vigueur par voie d'ordonnance ( .....) , cette réforme majeure du droit des suretés (ce que le  langage  commun dénomme, garant, garantie, caution,),a été publié au JO le 16 septembre 2021, pour une entrée en vigueur dès le lendemain.....

Les échos , très confidentiels sur ce bouleversement majeur, auront des conséquences importantes tant pour les entreprises ( LBO, Nantissements) que sur le cautionnement en tant que tel .

le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce nouveau labyrinthe juridique.

CR et MMR