QPC
Le 04 février 2022
Secret Défense et droit pénal, comment l'Etat peut avoir accès à vos données numériques en catimini
La Cour de cassation a renvoyé le 01 février 2022, au Conseil Constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur les articles 706-102-1[1] et 230-1[2] du code de ...
Voir cette actualité