Actualités

Le 02 mars 2022 Observations au sujet de l’intermédiation financière : Procédures de divorces

Prévue par l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui la rend obligatoire sauf dans certains cas et mise en œuvre par le ...

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Le 24 février 2022 Diffamation et Facebook : L'identification du directeur de la publication à l'aide du téléphone

Le 6 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Fontainebleau a rendu une décision surprenante ; il a en effet déclaré coupable pour diffamation publique commise par voie électronique, un ...

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Le 18 février 2022 Illicéité de la preuve et surveillance des salariés : Gare au changement !

La  chambre sociale de la Cour de cassation,  dans un arrêt du 10 novembre 2021,  a consacré une évolution dans sa jurisprudence. il s'agissait de la recevabilité de l'enregistrement vidéo ...

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Le 04 février 2022 Secret Défense et droit pénal, comment l'Etat peut avoir accès à vos données numériques en catimini

La Cour de cassation a renvoyé le 01 février 2022, au Conseil Constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur les articles 706-102-1[1] et 230-1[2] du code de ...

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